P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.6.1 Versions de la disposition

2019-08-01

69.6.1. Lorsque le commerçant veut se prévaloir d’une clause de déchéance du bénéfice du terme, l’avis au consommateur doit être conforme au modèle suivant et prévoir autant de lignes que nécessaire pour répondre à toutes les exigences :

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.13)

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME

Date : .............. (date de l’envoi ou de la remise de l’avis)

.............. (nom du commerçant)

.............. .............. (numéro de téléphone du commerçant)

.............. (adresse du commerçant) ci-après appelé le commerçant, donne avis à :

.............. (nom du consommateur)

..............

.............. (adresse du consommateur) ci-après appelé le consommateur, qu’il est en défaut d’exécuter son obligation suivant le contrat

(No ..............) (numéro de contrat s’il est indiqué) intervenu entre eux à

……………………………………………………………………………………. (lieu de la conclusion du contrat) le .............. (date de la conclusion du contrat) et que le(s) versement(s) suivant(s) est (sont) échu(s) : .............. $ (montantdu versement), le .............. (date d’échéance du versement) ..............$ (montant du versement), le .............. (date d’échéance du versement) pour un total de ..............$ (somme due) à ce jour.

(ou description d’un autre type de défaut, tel que celui d’assurer le bien tel que prévu au contrat, dans la mesure où cette exigence est permise par la Loi)

En conséquence, si le consommateur ne remédie pas à son défaut en payant la somme due (ou autre remède le cas échéant) dans les 30 jours qui suivent la réception du présent avis, le montant total des versements échus et des versements périodiques non encore échus, soit la somme de ..............$, deviendra exigible à ce moment.

Le consommateur peut cependant présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement ou pour être autorisé à remettre au commerçant le bien loué. Dans ce dernier cas, la remise du bien autorisée par le tribunal entraîne l’extinction de l’obligation et le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements qu’il a reçus.

Cette demande doit être signifiée et produite au greffe dans un délai de 30 jours après réception du présent avis par le consommateur.

Par ailleurs, le consommateur peut aussi, sans l’autorisation du tribunal, remettre le bien au commerçant et ainsi résilier son contrat. Dans un tel cas, le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements échus qu’il a déjà perçus et il ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de cette résiliation.

Le consommateur aura avantage à consulter son contrat et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

D. 994-2018, a. 44.